Arrêté n° 98 portant expulsion du territoire de la côte française des Somalis et dépendances du sieur Soultanakis Nicolas-jean.
n° 98
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vula loi du 3 décembre 1849, rendue applicable à la colonie par décret du 29 mai 1874 promulgué à la Côte française des Somalis par arrêté du 18 septembre 1909
- Vula condamnation infligée le 13 août 1911 au sieur Soultanakis par la Cour criminelle spéciale de Djibouti.
Texte intégral
— Le sieur Soultanakis (Nicolas-Jean), de nationalité hellénique, est expulséde la Côte française des Somalis et dépendalices.
— Le chef du service de la sûreté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Nouailhetas.
Métadonnées
Référence
n° 98
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 février 1942
Numéro JO
n° 543 du 28/02/1942
Date du numéro
28 février 1942
Mesure
Générale
Signé par
Nouailhetas.
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JO N° n° 543 du 28/02/1942
28 février 1942
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat