Arrêté n° n° 2 portant ouverture de crédits provisoires pour le lier trimestre 1942.
n° 2
Visas
Le Gouverneur de ln Côte franenise des somalis el dépendances, commandeur de legion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 50 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, qui dispose en son article 5 qu’au début de l’exercice et en attendant l’arrivée des ordonnances de délégations délivrées par le Ministre des colonies, les gon verneurs peuvent ouvrir aux ordonnatenrs se condaires les crédits nécessaires à l’acquittement des dépenses ; Vu la dépêche ministérielle colonies n°7 414 2/5 D NS. M. du 26 avril 1940 autorisant, en ruisou des circonstances actuelles, les gonverneurr des colonies à ouvrir aux ordonnat secondaires Les crédits provisoires nécessaires à d’acauittement des déjonses de chaque trimestre en attendant que les délégations de crédits leur soient parvonnes ; Sur le rapport de l’intendant, directeur du “Sorvico de lintendance, ordonnatenr secon- dire des dépenses militaires dans la colonie, et la proposition du général commandant supéur des troupes ;
Texte intégral
Art. 1° », — Les crédits énumérés dans le tableau qui suit par chapitre et article du budget colonial, sont ouverts à l’intendant, directeur du Service de l’intendance, ordonnateur secondaire du budget colonial pour lrcquittement des dépenses militaires de la colonie, pendant le premier trimestre 1942 Art, 2, — Dés récoption par l’ordonnaceur seconcaire des ordonnances de délégartions portant ouverture des crédits régulier, les crédits provisoires prévus à l’article 1° » seront annulés. Art, 3, — Le général cominandant supérieur des troupes et le directeur du Service de l’intendance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 2
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
2 janvier 1942
Numéro JO
n° 1 du 01/01/1942
Date du numéro
1 janvier 1942
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 1 du 01/01/1942
1 janvier 1942
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat