ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° le 13 janvier 1942 fixant les taux des indemnités pour frais de représentation.

Visas

Le Ministre Secrétaire d’Etat à la guerre, le Ministre Secrétaire d’État à l’économie nationale et aux finances et le Secrétaire d’Etat aux colonies.

Vule décret du 29 décembre 1903 sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies et les textes qui l’ont modifié
Vula loi du 1er décembre 1949 modifiant l’article 9 de la loi du 18 octobre 1919,

Texte intégral

Art. 1er

— Le tarif n° 11 annexé au décret du 29 décembre 1993 est remplacé par le suivant : TARIF N° 11. indemnités pour frais de réprésentation.

Art. 15

— Position 4.

Art. 2

— Les emplois ouvrant droit à l’indemnité pour frais de représentation sont déterminés suivant les charges de représentation de chaque titulaire et répartis entre les diverses catégories du tarif par arrêté interministériel Finances-Colonies. Le tableau n° 11 bis. annexé au décret du 29 décembre 1993 est abrogé.

Art. 3

— Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juillet 1941.

L’Amiral de la flotte, Ministre Secrétaire d’Etat à la guerre par intérim, DARLAN. Le Ministre Secrétaire d’Etat de l’économie nationale et aux finances, BOUTHILLIER. Le Secrétaire d’Etat aux colonies, Platon.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-le-13-janvie