Loi n° 13 décembre 1941 13 décembre 1941

Art. 1 er. — Jusqu’à une date qui sera fixée par décret, la création dans les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies de tout nouveau journal quotidien et périodique est soumis à autorisation. Celle-ci est donnée par le Gouverneur général en Commission permanente du Conseil du Gouvernement dans les territoires groupés en fédération, par le Haut Commissaire de l’Afrique française et dans les mêmes formes dans les territoires placés sous son autorité, par le Gouverneur ou le Chef de territoire en Conseil privé ou en Conseil d’administration dans les colonies autonomes. Cette autorisation est toujours révocable dans les mêmes formes. Art. 2. Toute infraction aux dispositions du présent décret sera punie des peines prévues à l’article 40 de la loi du 11 juillet 1938 et entraînera la saisie des numéros imprimés. Art. 3. — Dans le Haut Commissariat de l’Afrique française et en Indochine sont main tenues en vigueur les dispositions des décrets du 29 décembre 1922 (art. 3), du 27 octobre 1923 (art. 3) et du 30 juin 1935, aux termes desquelles la publication de tout journal ou écrit périodique, rédigé en une autre langue que le français, est soumise à une autorisation préalable. Toutefois, les infractions en cette matière seront pour ces territoires celles prévues par l’article 2 du présent décret. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi d’État.