Arrêté n° 928 6 décembre 1941
n° 928 6
Texte intégral
Sont promulgués a la Côte française des Somalis et dépendances : 1° Le décret du 6 novembre 1941 portant extension aux colonies de la loi du 17 mars 1941 tendant à la reprise du cours de certains délais suspendus au profit des mobilisés par le décret du 1 er septembre 1941. 2° La loi du 13 novembre 1941 rendant applicable aux colonies les lois du 2 juin 1941 portant statut des Juifs et prescrivant le recensément des Juifs.
Métadonnées
Référence
n° 928 6
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 décembre 1941
Numéro JO
n° 541 du 31/12/1941
Date du numéro
31 décembre 1941
Mesure
Générale
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JO N° n° 541 du 31/12/1941
31 décembre 1941
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