Loi n° 28 novembre 1941 28 novembre 1941
n° 28
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Nous. Maréchal de France, Chef de l’État français, Le Conseil des Ministres entendu,
Texte intégral
Art. 1 er. — L’avant-dernier alinéa de l’article 13 du Code de justice militaire pour l’armée de terre est abrogé et remplacé par le suivant : « Dans les tribunaux militaires permanents établis dans les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies, en Algérie, en Tunisie, au Maroc, et dans les tribunaux militaires non permanents siégeant hors d’Europe, des stagiaires pourront être nommés par l’autorité milita ire investie des pouvoirs judiciaires attribués par la présente loi au général commandant la circonscription pour assurer les fonctions de substitut. » Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etatfrançais :L’Amiral de la flotte, Ministre de la défense nationale, Ministre Secrétaire d’Etat à la guerre parintérim,DAKLAN.Le Garde des Sceaux,Ministre Secrétaire d’Etat à la justice,Joseph BARTIIÉLEMY.L‘Amiral de la flotte, Ministre dela défense nationale, Ministre Secrétaire d’Etat à l’aviation parintérim,DARLAN.
Métadonnées
Référence
n° 28
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 novembre 1941
Numéro JO
n° 541 du 31/12/1941
Date du numéro
31 décembre 1941
Mesure
Générale
Signé par
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etatfrançais :L’Amiral de la flotte, Ministre de la défense nationale, Ministre Secrétaire d’Etat à la guerre parintérim,DAKLAN.Le Garde des Sceaux,Ministre Secrétaire d’Etat à la justice,Joseph BARTIIÉLEMY.L‘Amiral de la flotte, Ministre dela défense nationale, Ministre Secrétaire d’Etat à l’aviation parintérim,DARLAN.
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JO N° n° 541 du 31/12/1941
31 décembre 1941
Du même ministère
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