Loi n° 13 novembre 1941 rendant applicable à tous les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies les lois du 2 juin 1941 portant statut des Juif» et prescrivaut le recensement des Juifs.
n° 13
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat français. Le Conseil des Ministres entendu,
Texte intégral
Art. 1er. — Les lois du 2 juin 1941 portant statut des Juifs et prescrivant le recensement des Juifs sont déclarées applicables aux territoires relevant du Secrétariat d’État aux colonies, qui n’ont pas été visés par lesdites lois. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.
PH. PETAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etatfrançais :Le Secrétaire d’Etat aux colonies,Ch. Platon.L’Amiral de la flotte,Ministre de la défense nationale,DARLAN.Le Ministre Sccretaire d’Etat à l’intérieur,Pierre PUCHIEU.
Métadonnées
Référence
n° 13
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 novembre 1941
Numéro JO
n° 541 du 31/12/1941
Date du numéro
31 décembre 1941
Mesure
Générale
Signé par
PH. PETAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etatfrançais :Le Secrétaire d’Etat aux colonies,Ch. Platon.L’Amiral de la flotte,Ministre de la défense nationale,DARLAN.Le Ministre Sccretaire d’Etat à l’intérieur,Pierre PUCHIEU.
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JO N° n° 541 du 31/12/1941
31 décembre 1941
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