Décret n° 6 novembre 1941 portant extension aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies de la loi du 17 mars 1941 tendant à la reprise du cours de certains délais suspendus au profit des mobilisés par le décret du 1 er septembre 1939. (N° 4686.)
n° 6
Visas
Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat français, Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d’Etat à la justice, et du Secrétaire d’Etat aux colonies, Vu les articles 6, 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 1er septembre 1939 relatif aux actions en justice et aux prescriptions et délais de procédure intéressant les mobilisés, étendu aux colonies autres que les Antilles, la Guyane et la Réunion, par décret du 9 septembre 1939; Vu la loi du 27 février 1941 tendant à la reprise du cours de certains délais suspendus au profit des mobilisés par le décret du 1 er septembre 1939 susvisé,
Texte intégral
Art. 1er. — La loi du 27 février 1941 susvisée est déclarée applicable aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies. Art. 2. — Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d’Etat à la justice, et le Secrétaire d’Etat aux colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de l’Etat français, aux Journaux officiels des colonies, et inséré au Bulletin officiel du Secrétariat d’Etat aux colonies.
Par le Maréchal de France, Chef de l’Etatfrançais,Le Garde des Sceaux,Ministre Secrétaire d’Etat à la justice,Joseph Barthélemy.Le Secrétaire d’Etat aux colonies,Ch. Platon.
Métadonnées
Référence
n° 6
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 novembre 1941
Numéro JO
n° 541 du 31/12/1941
Date du numéro
31 décembre 1941
Mesure
Générale
Signé par
Par le Maréchal de France, Chef de l’Etatfrançais,Le Garde des Sceaux,Ministre Secrétaire d’Etat à la justice,Joseph Barthélemy.Le Secrétaire d’Etat aux colonies,Ch. Platon.
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JO N° n° 541 du 31/12/1941
31 décembre 1941
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