Arrêté n° 997 portant prélèvement ordinaire sur la caisse de réserve.
n° 997
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’article 292 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu l’arrêté n° 983 du 27 décembre 1941 rendant provisoirement exécutoire le budget local de l’année 1942; Considérant qu’il y a lieu d’effectuer un prélèvement ordinaire sur les fonds disponibles de la Caisse de réserve pour parer a d’insuffisance des recettes au début de l’année 1942: Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 8 décembre 1941.
Texte intégral
Art. 1er. — Est autorisé un prélèvement ordinaire de trois millions de francs (3.000.000 de francs) sur les fonds disponiblés de la Caisse de réserve au profit du budget local de 1942 pour faire face à l’insuffisance des recettes au début de l’exercice. Ce prélèvement sera réintégré dès que les rentrées des recettes le permettront. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera, notifié au trésorier-payeur et inséré au Journal officiel de la colonie.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 997
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
30 décembre 1941
Numéro JO
n° 541 du 31/12/1941
Date du numéro
31 décembre 1941
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 541 du 31/12/1941
31 décembre 1941
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