Arrêté n° n° 4 L’arrêté interministériel relatif aux engagements de non-réexportation.
Visas
Vu le décret du 13 septembre 1940 relatif aux prohibitions de sortie
- Vul’arrêté du 13 septembre 1940 pour l’application du décret précité
- Vul’arrêté du 12 décembre 1940 relatif à la production d’engagements de non-réexportation pour certaines exportations françaises, modifié par les arrêtés des 6 avril, 23 août et 22 octobre 1941,
Texte intégral
Art. 1°, — Pour les produits originaires ou er provenance de la France métropolitaine, de l’Algérie ou des colonies françaises, des pays de protectorat et territoires sous mandat français, à l’exception de ceux indiqués à la liste A ci-annexée, les demandes d’autorisation d’exportation formulées en dérogation des prohibitions de sortie doivent être accompagnées d’un engagement de non-réexportation souscrit par le destinataire lorsque l’exportation est effectuée à destination de l’un des pays repris à la liste B ci-annexée. Cet engagement doit revêtir l’une des formes admises par les autorités consulaires du pays de destination et être visé par les mêmes autorités. Le visa sera donné gratuitement,
— Sont abrogés les arrêtés des 12 décembre 1940, 6 avril, 23 août et 22 octobre 1941 relatifs aux engigements de non-réexportation.
Le Vice-Président du Conseil, Mi-“nistre Secrétaire d’Etat aux_ affaires Ctrangères et à la marine,D’ARLANŸLe Ministre Secrétaire d’Etat à l’intéricur,Pierre PUCHEU.Le Ministre Secrétaire d’État à_ l’économie nationale et aux finances,Yves BOUTHILLIER,Le Secrétaire d’Etatà la production industrielle,Francois LEHIDEUX,Le Ministre Secrétaire d’Etatà l’agriculture,Pierre CAZIoT.Le Secrétaire d’Etat au ravitaillement,Paul CHARHIN.Le Ministre Vice-Président du_ Conseil, Secrétaire d’Etat auz_ colonies, par intérim,DARLAN.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 novembre 1941
Numéro JO
n° 1 du 01/01/1942
Date du numéro
1 janvier 1942
Mesure
Générale
Signé par
Le Vice-Président du Conseil, Mi-“nistre Secrétaire d’Etat aux_ affaires Ctrangères et à la marine,D’ARLANŸLe Ministre Secrétaire d’Etat à l’intéricur,Pierre PUCHEU.Le Ministre Secrétaire d’État à_ l’économie nationale et aux finances,Yves BOUTHILLIER,Le Secrétaire d’Etatà la production industrielle,Francois LEHIDEUX,Le Ministre Secrétaire d’Etatà l’agriculture,Pierre CAZIoT.Le Secrétaire d’Etat au ravitaillement,Paul CHARHIN.Le Ministre Vice-Président du_ Conseil, Secrétaire d’Etat auz_ colonies, par intérim,DARLAN.
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JO N° n° 1 du 01/01/1942
1 janvier 1942
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