Arrêté n° 1000 portant désignation des assesseurs du tribunal supérieur d’appel pour l’année 1942.
n° 1000
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation de la justice à la (‘ôte française des Somalis et dépendances ; Vu le décret du 10 juin 1920 modifiant le décret du 4 février 1904 sur le Service de la justice à la Côte française des Somalis; Sur la proposition du chef du Service judiciaire : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 30 décembre 1941,
Texte intégral
Art. 1 er. — Sont nommés assesseurs titulaires du tribunal supérieur d’appel de la Côte française des Somalis. pour l’année 1912 : M. Bodin (Gérard), contrôleur en chef des douanes, chef du Service des douanes: M. Carbonnel (Claude). commis principal du Trésor; Et assesseurs suppléants pour la même période : M. Plattier (Jean-Baptiste). contrôleur adjoint des P. T. T.: M. Vincent (André), instituteur de 2e classe; M. Pla (Armand), ingénieur de 2e classe du cadre local des T. P. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 1000
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
30 décembre 1941
Numéro JO
n° 541 du 31/12/1941
Date du numéro
31 décembre 1941
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 541 du 31/12/1941
31 décembre 1941
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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