Décision n° 947 10 décembre 1941
n° 947 10
Texte intégral
Fidèle (Louis), agent auxiliaire en service au Bureau des finances, ayant quitté la colonie sans autorisation, est licencié par mesure disciplinaire, pour abandon de poste, pour compter du 7 décembre 1941. Il ne pourra de ce fait prétendre à aucune indemnité de licenciement.
Métadonnées
Référence
n° 947 10
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 décembre 1941
Numéro JO
n° 541 du 31/12/1941
Date du numéro
31 décembre 1941
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 541 du 31/12/1941
31 décembre 1941
Du même ministère
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