Décision n° 914 4 décembre 1941
n° 914 4
Texte intégral
Ali Farah. agent auxiliaire en service au Bureau des finances, n’ayant pas repris son travail depuis le 19 novembre 1941, date d’expiration de son congé, est considéré comme démissionnaire de son emploi. Il ne pourra de ce fait prétendre à aucune indemnité. Didace (Edmond), agent auxiliaire en service au Bureau des finances, ayant quitté la colonie sans autorisation, est licencié par mesure disciplinaire pour abandon de poste, pour compter du 1er décembre 1941. Il ne pourra de ce fait prétendre à aucune indemnité de licenciement
Métadonnées
Référence
n° 914 4
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
4 décembre 1941
Numéro JO
n° 541 du 31/12/1941
Date du numéro
31 décembre 1941
Mesure
Générale
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JO N° n° 541 du 31/12/1941
31 décembre 1941
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