Loi n° 30/10/1941 interdisant dans les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies, la réception et l’audition en quelque lieu que ce soit, public ou privé des émissions radiophoniques des postes britanniques ou d’autres postes étrangers ou non se livrant à une propagande antinationale.

Art. 1 er. — Dans les territoires relevant du Secrétariat d’État aux colonies est interdite la réception et l’audition en quelque lieu que ce soit, public ou privé, des émissions radiophoniques des postes britanniques ou d’autres postes étrangers ou non se livrant à une propagande antinationale. Art. 2. — Dès constatation d’une infraction au présent décret, le chef du territoire peut prendre à l’égard du contrevenant une mesure d’internement administratif, et si la réception ou l’audition des émissions interdites a eu lieu dans un café, un bar, un hôtel, un restaurant, un salon de thé, un théâtre, un cercle, une salle de réunion ou tout autre établissement ouvert au public, prononcer la fermeture de l’établissement pour une durée pouvant atteindre six mois. Dans tous les cas, il est procédé à la saisie administrative des appareils. Art. 3. — Toute infraction au présent décret est punie d’une amende de 200 à 10.000 francs (à l’exclusion de tous décimes additionnels) et d’un emprisonnement de six jours à deux ans ou à l’une de ces deux peines seulement. En outre, le tribunal peut prononcer pour une durée d’un mois à six mois la fermeture des établissements désignés à l’article 2. Dans tous les cas, il ordonnera la confiscation des appareils saisis. Art. 4. — La loi du 20 novembre 1940 sur les émissions radiophoniques dans les lieux publics est abrogée. Art. 5. — La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.