Loi n° 25/10/1941 interdisant aux anciens dignitaires des sociétés secrètes l’accès et l’exercice de certaines fonctions publiques relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies.

Art. 1er. — Les dispositions de la loi du 18 août 1941 étendant aux territoires d‘outre-mer relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies la loi du 11 août 1941 sur les sociétés secrètes sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes. Art. 2. — L’accès et l’exercice des fonctions publiques et mandats ci-dessous énumérés sont interdits à tous les anciens dignitaires des sociétés secrètes dissoutes : 1° Gouverneurs généraux, résidents supérieurs, gouverneurs et secrétaires généraux des colonies, inspecteurs des colonies, administrateurs des colonies. administrateurs des services civils de l’Indochine, agents du cadre général des secrétariats généraux des colonies, agents du cadre général des services civils des colonies autres que l’Indochine, agents du cadre des bureaux des services civils de l’Indochine ; 2° Membres des cours d’appel, tribunaux de première instance, justice de paix, justice de paix à compétence étendue; de tous jurys, toutes juridictions d’ordre professionnel et toutes assemblées issues de l’élection : arbitres; 3° Fonctionnaires de tous grades attachés à tous services de police; 4° Membres des corps d’enseignement; 5° Administrateurs, directeurs, secrétaires généraux dans des entreprises bénéficiaires de concessions ou de subventions accordées par une collectivité publique, titulaires de postes à nominations du Gouvernement ou des Gouvernements locaux dans les entreprises d’intérêt national. Art. 3. — Les fonctionnaires et agents civils atteints par les dispositions du présent décret sont déclarés démissionnaires d’office sous réserve des droits à pension ou indemnité qui seront fixés ultérieurement. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’État.