Loi n° 30/09/1941 prorogeant la période d’application de la loi du 27 septembre 1940 modifiée par les lois du 14 novembre 1940 et du 11 avril 1941.
n° 30/09/1941
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Art. 1 er. — Est prorogée jusqu’à une date qui sera fixée par décret la période d’application de la loi du 27 septembre 1940 modifiée par les lois du 14 novembre 1940 et du 11 avril 1941 concernant les fonctionnaires et agents civils des territoires dépendant du Secrétaire d’Etat aux colonies, ceux des communes, des établissements publics et des services concédés aux colonies ainsi que les officiers publics et ministériels des mêmes territoires relevés de leurs fonctions. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Étatfrançais :Le Secrétaire d’Etat aux colonies,PLATON.
Métadonnées
Référence
n° 30/09/1941
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 septembre 1941
Numéro JO
n° 540 du 30/11/1941
Date du numéro
30 novembre 1941
Mesure
Générale
Signé par
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Étatfrançais :Le Secrétaire d’Etat aux colonies,PLATON.
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JO N° n° 540 du 30/11/1941
30 novembre 1941
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