Décret n° 25/09/1941 relatif au remboursement anticipé des bons 5 p.100 1933 et 5 p. 100 1934 de la Caisse nationale de crédit agricole.

Art. 1er. — Les bons 5 p. 100 1933 et les bons 5 p. 100 1934 de la Caisse nationale de crédit agricole émis par application de la loi du 10 juillet 1933 dans les conditions prévues par les décrets des 11 novembre 1933 et 28 août 1934 et non encore amortis, seront remboursés par anticipation à la date du 1er octobre 1941. Art. 2. Le remboursement sera assuré aux caisses des comptables directs du Trésor pubile. Les sommes revenant aux ayants droit calculées conformément aux dispositions de l’article 6 du décret du 11 novembre 1933 et du décret du 28 août 1931, sont fixés dans le barème annexé au présent décret. Art. 3. Le Ministre Secrétaire d’Etat à l’économie nationale et aux finances et le Ministre Secrétaire d’Etat à l’agriculture sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.