Décret n° 09/09/1941 rendant applicable aux colonies la loi du 25 janvier 1941 relative au mariage par procuration.
n° 09/09/1941
Visas
Sur le rapport du Contre-Amiral, Secrétaire d’Etat aux colonies; Vu les lois des 5 mars 1940 et 25 janvier 1941,
Texte intégral
Art. 1 er. — Les dispositions de la loi du 25 janvier 1941 sont déclarées applicables à toutes les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion. Art. 2. — Le Ministre Secrétaire d’Etat à la guerre, le Garde des Sceaux. Ministre Secrétaire d’Etat à la justice, et le Secrétaire d’Etat aux colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l’Etat français.
PH. PETAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etatfrançais :Le Général d’armée.Ministre Secrétaire d’Etat à la guerre.HUNTZIGER.Le Garde des Sceaux.Ministre Secrétaire d’Etat à la justice,Joseph BARTHÉLEMY.Le Contre-Amiral,Secrétaire d’Etat aux colonies,Platon.
Métadonnées
Référence
n° 09/09/1941
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 septembre 1941
Numéro JO
n° 540 du 30/11/1941
Date du numéro
30 novembre 1941
Mesure
Générale
Signé par
PH. PETAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etatfrançais :Le Général d’armée.Ministre Secrétaire d’Etat à la guerre.HUNTZIGER.Le Garde des Sceaux.Ministre Secrétaire d’Etat à la justice,Joseph BARTHÉLEMY.Le Contre-Amiral,Secrétaire d’Etat aux colonies,Platon.
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JO N° n° 540 du 30/11/1941
30 novembre 1941
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