Arrêté n° 930 fixant les taux de majoration à appliquer aux tarifs du tableau B du décret du 31 décembre 1935 relatif au traitement et au rapatriement des marins de commerce délaissés pour blessure ou maladie.
n° 930
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur.
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à ‘la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 31 décembre 1935 relatif au délaissement forfaitaire de marins blessés ou malades
- Vula circulaire ministérielle de la marine marchande n° 1541 du 8 août 1941 notifiant le décret du 10 juin 1941. prorogeant les dis positions du décret du 31 décembre 1938 qui autorisent les autorités coloniales à majorerles tarifs relatifs au délaissement forfaitaire,
Texte intégral
Art. 1 er . — Les taux de majoration à appliquer aux tarifs du tableau B du dé cret du 31 décembre 1935 pour la période du premier janvier au dernier juin 1912, sont les suivants :
— Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 décembre 1941
Numéro JO
n° 541 du 31/12/1941
Date du numéro
31 décembre 1941
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
Voir tout le numéro
JO N° n° 541 du 31/12/1941
31 décembre 1941
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat