Arrêté n° 931 approuvant provisoirement une délibération du Conseil d’administration relative à des droits de douane.

n° 931

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur.

Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
Vula loi du 13 avril 1928 relative au régime douanier colonial et tous décrets d’application
Vula loi du 30 janvier 1941 autorisant les chefs des colonies du 2e groupe à rendre provisoirement exécutoires les délibérations des assemblées -locales relatives à rétablissement des tarifs douaniers.
Vule décret organique du 23 juin 1921 réglementant le Service des douanes à la Côte française des Somalis complété par le décret du 5 juin 1930

Texte intégral

Art. 1er

— Est rendue provisoirement exécutoire, à compter de la signature du présent arrêté, la délibération du Conseil d’administration de la colonie en date du 8 décembre 1941, annexée au présent arrêté, tendant à suspendre provisoirement la perception des droits de douane en roupies sur les marchandises’ étrangères importées par mer et à maintenir un minimum de perception sur toutes les marchandises importées par mer.

Art. 2

— Le chef du Service des douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.

NOUAILHETAS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-931-approuva