DélibérationGénéralecolonial

DELIBERATION n° 8 décembre 1941 8 décembre 1941

n° 8

Visas

Le Conseil d’administration de la Côte française des Somalis, Délibérant en exécution de ila loi du 13 avril 1928 relative au régime douanier colonial

Vula délibération du Conseil d’administration de la colonie en date du 17 mars 1941 tendant à modifier temporairement la base de perception des droits de douane sur les marchandises étrangères importées par mer et à établir un minimum de perception sur toutes les marchandises, rendue provisoirement exécutoire par l’arrêté n » 159 du 17 mars 1941
Considérantque le resserrement du blocus britannique, en contraignant le Service du ravitaillement général à assurer seul le ravitaillement de la colonie en produits importés, a rendu inopérante la perception des droits de douane en roupies ; Décide de suspendre provisoirement la perception des droits de douane en roupies tout en maintenant le minimum de perception de 5 ip. 100 sur les marchandises exemptes importées par mer et adopte, après lecture, le projet suivant :

Texte intégral

Art. 1er

— Sont provisoirement suspendues la liquidation et la perception en roupies des droits de douane sur les marchandises étrangères importées par mer.

Art. 2

— Les marchandises étrangères exemptes au tarif demeurent assujetties, lors qu’elles sont importées par mer. à un droit de cinq pour cent (5 p. 100) ad valorem qui est liquidé et (perçu suivant les règles en vigueur.

Le Gouverneur, président,NOUAILHETAS.Approuvé en Conseil d’administration danssa séance du 8 décembre 1941.Le Gouverneur,NOUAILHETAS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-8-dece