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LoiGénéralemodern

Loi n° 76/AN/10/6ème L portant ratification d’un Accord de Prêt entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES).

n° 76/AN/10/6ème L

Introduction

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Visas

  • VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
  • VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du PremierMinistre ;
  • VULe Décret n°2008-0084/PREdu 27 mars 2008 portant nomination des membres duGouvernement ;Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 14 Juillet 2009.

Texte intégral

Article 1er

Est ratifié l’Accord de financement d’un montant de 7 millions KWD,correspondant à environ 4.3 milliards de FDJ, entre la République de Djibouti etle Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES).

Article 2

Ce prêt est destiné à la réhabilitation des infrastructures d’eaupotable de Djibouti. Il permettra de résoudre les problèmes liés au réseau dedistribution de Djibouti devenu désuet et ainsi contribuera à une meilleuregestion de l’eau qui est une ressource rare dans notre pays.

Article 3

Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période deremboursement de 20 ans assortie d’un délai de grâce de 6 ans qui commence àcourir à partir du premier décaissement effectué, d’un taux d’intérêt de 2.5%par an et d’une commission d’engagement de 0.5 % par an.

Article 4

La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au JournalOfficiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.