Loi n° 76/AN/10/6ème L portant ratification d’un Accord de Prêt entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES).
n° 76/AN/10/6ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du PremierMinistre ;
- VULe Décret n°2008-0084/PREdu 27 mars 2008 portant nomination des membres duGouvernement ;Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 14 Juillet 2009.
Texte intégral
Est ratifié l’Accord de financement d’un montant de 7 millions KWD,correspondant à environ 4.3 milliards de FDJ, entre la République de Djibouti etle Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES).
Ce prêt est destiné à la réhabilitation des infrastructures d’eaupotable de Djibouti. Il permettra de résoudre les problèmes liés au réseau dedistribution de Djibouti devenu désuet et ainsi contribuera à une meilleuregestion de l’eau qui est une ressource rare dans notre pays.
Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période deremboursement de 20 ans assortie d’un délai de grâce de 6 ans qui commence àcourir à partir du premier décaissement effectué, d’un taux d’intérêt de 2.5%par an et d’une commission d’engagement de 0.5 % par an.
La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au JournalOfficiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 76/AN/10/6ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
21 février 2010
Numéro JO
n° 4 du 28/02/2010
Date du numéro
28 février 2010
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 28/02/2010
28 février 2010
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