Décision n° 803 portant résiliation du contrat et des avenants passés avec M. Abdul Razack.
n° 803
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le contrat d’engagement en date du 21 septembre 1937 intervenu entre le gouverneur de la Côte française des Somalie et M. Abdul Razack Mahmoud, comptable au Bureau des finances; Vu les avenants en date des 25 août 1938, 21 novembre 1938 et 4 septembre 1941, au contrat d’engagement susvisé; Vu la demande de l’intéressé sollicitant son départ définitif de la colonie.
Texte intégral
Art. 1er. — Le contrat et les avenants modificatifs susvisés, passés entre le Gouverneur de la Côte française des Sonialis, et M. Abdul Razack. sont résiliés à compter du 9 novembre 1941, date à laquelle l’intéressé est autorisé à quitter la colonie pour se rendre à Bombay. son pays d’origine. Art. 2. M. Abdul Razack, quittant Djibouti par ses propres moyens, aura droit, sur les fonds du budget local : a) A une indemnité égale a 2 mois de rémunération : 1 mois et demi au titre de fin de contrat, augmenté de 15 jours pour la période de prorogation de 5 mois 28 jours allant du 11 mai au 8 novembre 1941 ; b) A une gratification de 1.000 francs pour services auxiliaire antérieurs au contrat ; c) Au payement par avance de ses frais de voyage de Djibouti à Bombay, calculés comme ci-après : Prix d’un passage en 2e classe de Djibouti à Aden. Rs, 30 à 13 francs 50, soit………. 405 » Prix d’un passage en 2e classe d’Aden à Bombay, Rs, 255 à 13 francs 50………… 3.442 50 Indemnités de transbordement de bagages à Aden et à Bombay : 60*3=……………. 180 » Soit au total…………………………………………………………………………………… 4.027 50 Art. 3. — La présente décision sera en registrée. publiée et communiquée partout où besoin sera.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 803
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
5 novembre 1941
Numéro JO
n° 540 du 30/11/1941
Date du numéro
30 novembre 1941
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
Voir tout le numéro
JO N° n° 540 du 30/11/1941
30 novembre 1941
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat