Arrêté n° 763 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
n° 763
Texte intégral
Sont promulguées à la Côte française des Somalis et dépendances : 1° La loi du 5 octobre 1941 relative à la composition des tribunaux militaires permanents jusqu’à la date de cessation légale du temps de guerre. 2° La loi du 5 octobre 1941 modifiant le premier alinéa de l’article 11 du Code de justice militaire pour l’armée de terre.
Métadonnées
Référence
n° 763
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 octobre 1941
Numéro JO
n° 539 du 31/10/1941
Date du numéro
31 octobre 1941
Mesure
Générale
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JO N° n° 539 du 31/10/1941
31 octobre 1941
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