Loi n° le 5 octobre 1941 modifiant le premier alinéa de l’article 11 du Code de justice militaire pour l’armée de terre.
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Nous. Maréchal de France, Chef de l’État français, Le Conseil des Ministres entendu
Texte intégral
Art. 1 er . — Le premier alinéa de l’article 11 du Code de justice militaire pour l’armée de terre est abrogé et remplacé par le suivant : « Le Général commandant la circonscription territoriale où siège le tribunal militaire dresse sur la présentation des chefs intéressés transmise par la voie hiérarchique un tableau par grade et ancienneté des officiers et sous-officiers qui peuvent être appelés à siéger comme juges au tribunal militaire dans le ressort duquel est stationné le corps ou service auquel ils appartiennent. » Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi d’État.
Pu. PÉTAIN. Par le Maréchal de France
Chef de l’Etat français :L’Amiral de la flotte
Vice-Président du Conseil
Ministre de la défense nationale
DARLAN.Le Général d’armée
Ministre Secrétaire d’État à la guerre
Commandant en chef des forces terrestres
HUNTZIGER.Le Garde des Sceaux
Ministre Secrétaire d’Etat à la justice
BARTHÉLEMY.Le Secrétaire d’Etat aux colonies
PLATON.Le Secrétaire d’Etat à l’aviation.
BERGERET
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 octobre 1941
Numéro JO
n° 539 du 31/10/1941
Date du numéro
31 octobre 1941
Mesure
Générale
Signé par
Pu. PÉTAIN. Par le Maréchal de France,Chef de l’Etat français :L’Amiral de la flotte,Vice-Président du Conseil,Ministre de la défense nationale,DARLAN.Le Général d’armée,Ministre Secrétaire d’État à la guerre,Commandant en chef des forces terrestres,HUNTZIGER.Le Garde des Sceaux,Ministre Secrétaire d’Etat à la justice,BARTHÉLEMY.Le Secrétaire d’Etat aux colonies,PLATON.Le Secrétaire d’Etat à l’aviation.BERGERET
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JO N° n° 539 du 31/10/1941
31 octobre 1941
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