Arrêté n° 649 du 23 septembre 1941 :
n° 649
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis la loi du 17 septembre 1941 modifiant la loi du 23 juin 1941 portant créalion dans les territoires relevant du Secréta riat d’Etat aux colonies d’une Cour criminelle spéciale.
Métadonnées
Référence
n° 649
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 septembre 1941
Numéro JO
n° 539 du 31/10/1941
Date du numéro
31 octobre 1941
Mesure
Générale
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JO N° n° 539 du 31/10/1941
31 octobre 1941
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