Décret n° du 16 septembre 1941. du 16 septembre 1941.
Visas
Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etal français. Le Conseil des Ministres entendu,
Texte intégral
Art. 1er. — Les dispositions de la loi du 21 août 1911 relative à la mise sous séquestre des biens des associations dissoutes en exé cution de l’article 5 de la loi du 29 août 1949 portant création de la Légion française des combattants sont rendues applicables aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies. Les pouvoirs exercés par les préfets seront dévolus aux chefs de territoire. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi d’Etat.
Pu. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat français :Le Secrétaire d’Etat aux colonies,Platon.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 septembre 1941
Numéro JO
n° 539 du 31/10/1941
Date du numéro
31 octobre 1941
Mesure
Générale
Signé par
Pu. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat français :Le Secrétaire d’Etat aux colonies,Platon.
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JO N° n° 539 du 31/10/1941
31 octobre 1941
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