Loi n° du 21 août 1941. du 21 août 1941.
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat français, Vu l’article 8 de la lui du 29 août 1940; Sur le rapport du Ministre Secrétaire d’Etat à l’intérieur,
Texte intégral
Art. 1er.— Dans chaque département la mise sous séquestre des biens des associations dissoutes en exécution de l’article 5 de la loi du 29 août 1940 est prononcée par arrêté du préfet qui désignera en même temps un administrateur séquestre. Ce séquestre sera chargé de prendre en ce qui concerne ces biens toutes mesures conser vatoires. Art. 2.— Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi d’Etat.
Pu. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat français :Le Ministre Secrétaire d’Etat à l’intérieur,PUCHEU.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 août 1941
Numéro JO
n° 539 du 31/10/1941
Date du numéro
31 octobre 1941
Mesure
Générale
Signé par
Pu. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat français :Le Ministre Secrétaire d’Etat à l’intérieur,PUCHEU.
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JO N° n° 539 du 31/10/1941
31 octobre 1941
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