Arrêté n° 778 autorisant le remboursement de droits indûment perçus

n° 778

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous actes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 23 juin 1921 réglementant le service des douanes à la Côte française des Somalis, notamment l’article 79: Vu les tarifs annexés à l’arrêté du 7 novembre 1931 et tous actes modificatifs subséquents : Vu la demande de remboursement, en date du 27 septembre 1911, formulée par la Banque de l’Indochine. succursale de Djibouti : Sur le rapport du chef du Service des douanes : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 31 octobre 1941.

Texte intégral

Art. 1er . — La somme de cinq cent cinq francs (595 francs), montant de droits in dûment perçus, sera remboursée à la suc cursale de la Banque de l’Indochine à Djibouti. Art. 2. — La dépense sera imputée sur le chapitre VII, article 5, paragraphe Ier : « Remboursement de droits indûment perçus ». Art. 3. Le chef du Service des douanes, le chef du Service1 des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arreté qui enregistré apres avoir donné ; lieu a des mesures de publicité extraordinaires.

NOUAILHETAS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-778-autorisa