Décision n° 736 du 18 octobre 1941
n° 736
Texte intégral
L’ouvrier plombier Ahmed Ali, auxiliaire au Service des travaux publics, est licencié de son emploi, pour raison de santé, à compte r du 20 octobre 1941. L’intéressé ayant une ancienneté de service comprise entre 2 et 5 ans, aura droit à une indemnité de licenciement égale à deux mois de salaire.
Métadonnées
Référence
n° 736
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
18 octobre 1941
Numéro JO
n° 539 du 31/10/1941
Date du numéro
31 octobre 1941
Mesure
Générale
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JO N° n° 539 du 31/10/1941
31 octobre 1941
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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