Arrêté n° 2010-0096/PR/MEFPCP portant déchéance des droits accordés sur le TF 6660 et remboursement du montant encaissée.
n° 2010-0096/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n°2008-0093/PREdu 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
Texte intégral
Il est fait déchéance des droits accordés en vertu de dispositions de la notification du 08 mars 1996 et enregistrée le 24 mars 1996 portant l’ACP Vol 104 F63 N456, relatif à l’achat d’une parcelle de terrain appartenant à l’Etat Djiboutien sise au lotissement de Haramous, d’une superficie de 1999 m² et immatriculé au Livre Foncier sous le n°6660 au profit de Mr. Abdoulkader Doualeh Waiss.
Il sera remboursé à Mr. Abdoulkader Doualeh Waiss, une somme de 2.306.860 FDJ correspondant au prix de vente.
Ladite dépense sera imputé au Budget national au titre de l’année 2010.
Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 2010-0096/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES, ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
8 février 2010
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2010
Date du numéro
15 février 2010
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 15/02/2010
15 février 2010
Du même ministère
Arrêté n° 2011-0370/PR/MEFPCP portant affectation d’une parcelle de terrain sise à PK12 sur la route d’Arta au profit du Ministère de la Santé.
Arrêté n° 2011-0369/PR/MEFPCP portant rectification de l’Arrêté n° 2005-0863/PR/MEFPCP d’une parcelle de terrain sise au quartier 7 au profit du Ministère de la Santé.
Arrêté n° 2011-0371/PR/MEFPCP portant affectation de deux parcelles de terrains au profit de la Société Immobilière de Djibouti.
Arrêté n° 2011-0335/PR/MEFPCP portant concession d’une parcelle de terrain au profit de la Société “le Lagon Bleu” sise aux Îles Mouchas.
Arrêté n° 2011-0334/PR/MEFPCP portant concession définitive pour la Société MESS Afrique sise aux Salines Route de Venise.