Arrêté n° 731 portant expulsion de lu Côte française des Somalis et dépendances du sieur Garabedin (krikor ) d’origine armenienne
n° 731
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Lgion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décri du 18 juin 1884; Vu le décret du 10 septembre 1940 relatif aux mesures à prendre à l’égard des individus dangereux pour la défense nationale et la sécurité publique, ensemble les actes modificatifs ; Vu la loi du 3 décembre 1849 renue applicable à la colonie par décret du 29 mai 1874 promulgué à la colonie par arrêté du 18 septembre 1909;
Texte intégral
Art. 1er . — Le sieur Garabedia n (Krikor), né en Turquie, d’origine arménienne, sans nationalité définie, est expulsé de la Côte française des Somalis et dépendances. Art. 2. — Le chef du Service de la sûreté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera
NOUAILHIETAS.
Métadonnées
Référence
n° 731
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 octobre 1941
Numéro JO
n° 539 du 31/10/1941
Date du numéro
31 octobre 1941
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHIETAS.
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JO N° n° 539 du 31/10/1941
31 octobre 1941
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat