Arrêté n° 720 rapportant l’arrêté n° 276 du 27 avril 1941 en ce qui concerne Oubadi Hassen et la décision n° 307 du 9 juin 1911 ordonnant l’internement spécial du nommé Younis Nour.
n° 720
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d h nneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 nulle applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 10 septembre 1910 relatif aux mesures à prendre à l’égard des individus dangereux pour la défense nationale et ia sécurité publique, ensemble les actes modificatifs : Vu l’arrêté n° 270 du 27 avril 1941 ordonnant des mesures d’internement spécial : Vu la décision n° 397 du 9 juin 1941 ordonnant l’internement spécial à Obock du Somali Aberawal Younis Nour,
Texte intégral
Art. 1er. — Est rapporté, en ce qui concerne Oubadi Hassen, l’arrêté n° 276 susvisé. Art. 2. — Est rapportée la décision n° 397 susvisée ordonnant l’internement spécial de Younis-Nour. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout ou besoin sera.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 720
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 octobre 1941
Numéro JO
n° 539 du 31/10/1941
Date du numéro
31 octobre 1941
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 539 du 31/10/1941
31 octobre 1941
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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