Arrêté n° 2010-0098/PR/MID portant création de la commission de contrôle des listes électorales.
n° 2010-0098/PR/MID
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
- VULe Décret n°93-0023/PRE du 29 mars 1993 fixant les modalités d’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs ;
- VULa Loi organique n°11/AN/02/4ème L portant modification de l’Article 40 de la loi organique n°2/AN/93 du 07 avril 1993 et de l’Article 41 de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
Texte intégral
En application de l’article 4 du Décret n°93-0023/PRE du 29 mars 1993 fixant les modalités d’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs, il est créé une commission de contrôle des listes électorales.
La commission de contrôle des listes électorales prévue à l’article 1er ci-dessus est composée comme suit
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation Présidentou son représentant– Le Préfet de Djibouti-Ville ou son représentant Membre– Le Préfet d’Ali-Sabieh ou son représentant « »– Le Préfet d’Arta ou son représentant « »– Le Préfet de Dikhil ou son représentant « »– Le Préfet de Tadjourah ou son représentant « »– Le Préfet d’Obock ou son représentant « »– Deux notables de Djibouti-Ville « »– Deux notables de la Région d’Ali-Sabieh « »– Deux notables de la Région de Dikhil « »– Deux notables de la Région d’Obock « »– Deux notables de la Région de Tadjourah « »– Deux notables de la Région d’Arta « »– Un Magistrat désigné par la Présidente de la Cour suprême « »– Un Représentant du Parti RPP « »– Un Représentant du Parti FRUD « »– Un Représentant du Parti PND « »– Un Représentant du Parti PSD « »– Un Représentant du Parti UPR « »– Un Représentant du Parti ARD « »– Un Représentant du Parti PDD « »– Un Représentant du Parti UDJ « »
La Commission se réunit sur convocation de son président et autant de fois qu’il est nécessaire et en tout état de cause la dernière réunion aura lieu quinze jours au plus tard après la date de clôture des listes électorales.
Le présent Arrêté sera enregistré, communiqué, affiché et publié suivant la procédure d’urgence, partout où besoins sera et inséré au Journal Officiel.
Métadonnées
Référence
n° 2010-0098/PR/MID
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA DÉCENTRALISATION
Publication
13 février 2010
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2010
Date du numéro
15 février 2010
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 15/02/2010
15 février 2010
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