Décret n° du 21 septembre 1941. du 21 septembre 1941.

Art. 1er. — Le concours pour l’accès à la 3e classe du corps civil de l’inspection des colonies continuera à être ouvert aux anciens officiers des armées de terre, de mer et de l’air appartenant à des corps ou services devenus civils et dont les membres pouvaient antérieurement se présenter à ce concours. Ces candidats devront remplir au 1er janvier de l’année du concours les conditions prévues pour les officiers du cadre actif des armées de terre, de mer et de l’air par le règlement d’administration publique du 4 août 1933, modifié par celui du 30 septembre 1936, les services accom plis dans les nouveaux corps civils étant re gardés comme équivalents aux services accom plis en qualité d’officiers. Les demandes d’admission des divers candi dats adressées par la voie hiérarchique devront parvenir au Secrétariat d’État des colonies avant le 1er janvier de l’année du concours. Art. 2. — Le présent décret comme loi d’Etat.