Arrêté n° 624 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
n° 624
Texte intégral
Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 10 septembre 1941 rendant applicable aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies la loi du 4 mai 1941 complétant l’article 2 du décret du 1er septembre 1939 relatif aux actions en justice et prescriptions et délais de procédure intéressant les mobilisés.
Métadonnées
Référence
n° 624
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 septembre 1941
Numéro JO
n° 538 du 30/09/1941
Date du numéro
30 septembre 1941
Mesure
Générale
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JO N° n° 538 du 30/09/1941
30 septembre 1941
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