Arrêté n° du 1er août 1911 relatif aux engagements par contrat.
Visas
Le Secrétaire d’Etat aux colonies, Vu le décret du 11 octobre 1936 fixant le régime des engagements par contrat au compte des divers budgets des colonies, modifié par décret du 9 novembre 1937 ; Vu l’arrêté du 9 avril 1937 fixant le taux de la rémunération globale annuelle au-dessous duquel l’approbation ministérielle prévue à l’article 2 du décret du 14 octobre 1930 n’est pas exigée,
Texte intégral
Art. 1er.— L’approbation ministérielle pré vue à l’article 2 du décret du 14 octobre 1936, ne sera pas exigée pour le recrutement des agents contractuels affectés à des emplois secondaires et dont la rémunération globale annuelle sera inférieure à 50.000 francs pour les contrats relatifs à des services à accomplir dans les colonies, pays à protectorat et territoires sous mandat relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies. Art. 2.— L’arrêté du 9 avril 1937 est abrogé.
Platon.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 août 1941
Numéro JO
n° 538 du 30/09/1941
Date du numéro
30 septembre 1941
Mesure
Générale
Signé par
Platon.
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JO N° n° 538 du 30/09/1941
30 septembre 1941
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