Loi n° du 4 mai 1941. du 4 mai 1941.

Art. 1er.— Il est ajouté à l’article 2 du décret du 1er septembre 1939 modifié par les décrets du 3 novembre 1039 et 26 mai 1940 l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article relati ves à l’introduction des instances, à leur con tinuation jusqu’à décision définitive, à l’exécution et à la continuation d’exécution des décisions judiciaires ou administratives défi nitives ou exécutoires par provision ou aux actes assimilés aux jugements quant à la force exécutoire par les articles 545 et suivants du Code de procédure civile continueront à s’appliquer aux militaires prisonniers de guerre ou internés pendant un délai de six mois à da ter du jour de leur démobilisation. Le délai de six mois commencera à courir à compter de l’entrée en vigueur du présent décret pour ceux «pii auront été démobilisés antérieure ment à cette date ». Art. 2. —Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi d’Etat.