Arrêté n° 2010-0062/PR/MPI portant Âgrément au Code des Investissements de la Société « Entreprise Chirdon ».

Dispositions généralesConformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4èmeL relatives à l’octroi des avantages prévues par le Code desInvestissements en application des propositions formulées parl’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, le présentArrêté a pour objet d’approuver le pro-jet d’investissement dela Société "Entreprise Chirdon".

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 duCode des Investissements est accordé à la Société"Entreprise Chirdon” pour le projet d’extension deses activités de travaux publics.

De l’impôt sur les bénéficesLa “Entreprise Chirdon” est exonérée de l’impôtsur les bénéfices des personnes morales résultant des activitésagréées pour une durée de sept (7) années à compter de lapremier année d’exploitation du projet.

De la Taxe intérieure de ConsommationLes Equipements nécessaires à la réalisation du programmed’investissement de la société "Entreprise Chirdon"importées pour ses activités agréées sont exonérées de laTaxe Intérieure de Consommation pour une durée de sept (7) annéesà compter de la première année.La liste de ces équipements nécessaires sera contrôlée etvalidée par l’Agence Nationale pour la Promotion desInvestissements.

Droits d’enregistrement, redevances domaniales, taxessur /e permis de construireLa société "Entreprise Chirdon" est exonérée del’ensemble des droits d’enregistrements et des timbres. Redevancedomaniales, taxées sur le permis de construire. Cette même exonérations’applique aux augmentations de capital futur de la Société.

De la réalisation du programme d’investissementDans le cadre des exonérations accordées pour le présentprogramme, la Société devra réaliser son programmed’investissements dans un délai de 18 mois à compter de la datede son agrément.

Du suivi de la réalisation du programmed’investissementLe promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements,matières premières, matériaux et outillages importés horstaxe ou un quitus de la Direction des Douanes et des DroitsIndirects si aucune importation n’est réalisée durant letrimestre concerné.La non présentation de ce justificatif entraînera la suspensionde l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion desInvestissements.

Pour bénéficier dans la liste des exonérationsaccordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenterau préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion desInvestissements, la déclaration fiscale lors de l’importationdes équipements, matériaux, matériels et matières premièresnécessaires à la réalisation de l’investissement.

De la création d’emplois permanentsEn contrepartie de l’exonération accordée, la Société"Entreprise Chirdon" s’engage à créer un nombred’emplois minimum fixé à trente emplois dans un délai de dixhuit (18) mois à compter de la date du présent agrément.Le promoteur et/ou les acquéreurs s’engage (ent) à présenterau terme de chaque année civile à l’ANPI, les justificatifs descotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Le Ministère de la Promotion des Investissements,chargé des Relations avec le Parlement, le Ministère del’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagementdu Territoire, le Ministère de l’Equipement et des Transportsainsi que le Ministère de l’Economie, des Finances et de laPlanification, chargé de la Privatisation, sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté quisera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.