Arrêté n° 2010-0870/PRE accordant exonération des droits de frais délivrance, de l’enregistrement, de mutation du titre foncier et les impôts fonciers, à l’organisation non gouvernemental de Bender Djedid.
n° 2010-0870/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n°2008-0093/PREdu 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères.
Texte intégral
Est accordé à l’Organisation “Bender Djedid” l’exonération des droits des frais de délivrance, de l’enregistrement, de mutation du titre foncier et les impôts fonciers.
Le présent arrêté sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.
P. Le Président de la République
et P.O. Le Secrétaire Général de la Présidence
ISMAËL HOUSSEIN TANI
Métadonnées
Référence
n° 2010-0870/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
30 décembre 2010
Numéro JO
n° 24 du 30/12/2010
Date du numéro
30 décembre 2010
Mesure
Générale
Signé par
P. Le Président de la République,et P.O. Le Secrétaire Général de la PrésidenceISMAËL HOUSSEIN TANI
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JO N° n° 24 du 30/12/2010
30 décembre 2010
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