Arrêté n° 2010-0834/PR/MPICRP portant Agrément au Code des Investissements de la Société “Saba Islamic Bank”.
n° 2010-0834/PR/MPICRP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 21 avril 2010 ;
- VULa Loi n°58/AN/94/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements ;
- VULa Loi n°114/AN/01/4ème L du 21 janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
De l’impôt foncier, redevances domaniales et taxes sur le permis de construire La Société "Saba Islamic Bank" est exonérée de l’impôt sur les propriétés bâties, des redevances domaniales et taxes sur le permis de construire pour une durée de sept (7) années à compter de la première année d’exploitation de son projet d’investissement.
Le Ministère de la Promotion des Investissements, chargé de Relation avec le Parlement, le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement, de l’Aménagement et du Territoire, le Ministère du Commerce et de l’Industrie, le Ministère de l’Emploi, de l’Insertion et de la Formation Professionnelle ainsi que le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2010-0834/PR/MPICRP
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
18 décembre 2010
Numéro JO
n° 24 du 30/12/2010
Date du numéro
30 décembre 2010
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 30/12/2010
30 décembre 2010
Du même ministère
Arrêté n° 2026-067/PR/MB portant modifiant et complétant l’Arrêté n° 2025-049/PR/MB du 11/03/2025.
Arrêté n° 2026-058/PR/MB portant fixation du prix de vente et de viabilisation par mètre carré cessible du Lotissement NASSIB 2.
Arrêté n° 2026-056/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
Arrêté n° 2026-059/PR/MB portant expropriation et transfert d’une parcelle de terrain sise à NAGAD.
Arrêté n° 2026-055/PR/MB portant attribution à titre onéreux d’une parcelle de terrain au profit de la société Touchroad International Holdings Group.