Décision n° 695 allouant une indemnité à la nommée Aourala Djama. veuve d’un ex-milicien.

n° 695

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur.

Vul’ordonnance organiqu du 18 septembre 1811 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu l’article 70 de l’arrêté n° 1116 du 16 décembre 1940 portant création de deux pelotons méharistes a la Côte française des Somalis
Vule décès de l’ex-milicien Moussed Saleh,

Texte intégral

Ait. 1er — Une indemnité de deux mille quatre cents francs est allouée à la nommée Aourala Djama, veuve de l’ex-milicien Moussed Saleh. titulaire d’une pension de retraite.

Art. 2

— Cette indemnité. représentant le montant de deux années de la pension de retraite dont était titulaire son mari, sera payée à la veuve si elle n’est pas remariée, sur le vu d’un certificat de vie attestant en outre que l’intéressée ne s’est pas remariée.

Art. 3

— Le chef du Service des finances est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée.

NOUAILHIETAS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-695-alloua