Décision n° 641 du 22 septembre 1941 :
n° 641
Texte intégral
L’ouvrier peintre Mounassar Sef, auxiliaire au Service des travaux publics, est licencié de son emploi sur sa demande par suite d’inaptitude physique, pour compter du 1er octobre 1941. L’intéressé, ayant une ancienneté de service comprise entre 2 et 5 ans, aura droit à une indemnité de licenciement égale à 2 mois de salaire, soit 860 francs.
Métadonnées
Référence
n° 641
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 septembre 1941
Numéro JO
n° 538 du 30/09/1941
Date du numéro
30 septembre 1941
Mesure
Générale
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JO N° n° 538 du 30/09/1941
30 septembre 1941
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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