Décision n° 635 imputant au budget agricole les dépenses d’eau pour ta culture du fourrage, incombant au laitier l’idèle.
n° 635
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d‘honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu les conclusions du Comité de surveillance des prix du 8 août 1941,
Texte intégral
Art. 1er.— A compter «lu 1er juillet 1941. les dépenses d’eau pour la culture de four rage. incombant au laitier Fidèle, seront supportées, jusqu’à concurrence de la som me de deux mille quatre cents francs par mois, par le budget agricole (chapitre 12, article 12, paragraphe 10). Art. 2.— Cette prime sera payable men suellement sur présentation par l’intéressé du récépissé de la S. I. D. Art. 3.— Le chef du Service zootechni que, chargé de l’agriculture et le chef du Service des finances sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 635
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
18 septembre 1941
Numéro JO
n° 538 du 30/09/1941
Date du numéro
30 septembre 1941
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 538 du 30/09/1941
30 septembre 1941
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