Arrêté n° 2010-0047/PR/MPI portant Agrément au Code des Investissements de la Société « AL GAMIL CONCASSAGE ET BETON »

Dispositions généralesConformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4èmeL relatives à l’octroi des avantages prévues par le Code desInvestissements en application des propositions formulées parl’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, le présentArrêté a pour objet d’approuver le projet d’investissement dela Société "AL GAMIL CONCASSAGE ET BETON".

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 duCode des Investissements est accordé à la Société "ALGAMIL CONCASSAGE ET BETON" pour le projet de mise en placed’une unité de production de béton et autres agrégats des BTP.

De la Taxe Intérieure de ConsommationLes équipements nécessaires à la réalisation du programmed’investissement de la Société "AL GAMIL CONCASSAGE ETBETON" importés pour ses activités, sont exonérés de laTaxe Intérieure de Consommation pour une durée de sept (7) annéesà compter de la première année d’exploitation du projet.La liste de ces équipements nécessaires sera contrôlée etvalidée par l’Agence Nationale pour la Promotion desInvestissements.

De l’impôt sur les bénéfices et sur le foncier ;droits d’enregistrement, redevances domaniales, taxes sur lepermis de construire"AL GAMIL CONCASSAGE ET BETON" est exonérée de l’impôtsur les bénéfices des personnes morales résultant des activitésagréées pour une durée de sept (7) années à compter de lapremière année d’exploitation du projet.Elle est exonérée de l’impôt foncier sur les propriétés bâtieset de l’ensemble des droits d’enregistrement et des timbres,redevances domaniales, taxes sur le permis de construire si soncapital social est supérieur ou égal à 30 millions de francsDjibouti. Cette même exonération s’applique aux augmentationsde capital futur de la Société.

De la réalisation du programme d’investissementPour bénéficier dans la liste des exonérations accordées parle présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalableà l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclarationfiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matérielset matières premières nécessaires à la réalisation del’investissement.

De la création d’emplois permanentsEn contrepartie de l’exonération accordée, la Société"AL GAMIL CONCASSAGE ET BETON" s’engage à créer unnombre d’emplois minimum fixé à trente emplois dans un délaide dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque annéecivile à l’ANPI et l’ANEFIP, les justificatifs des cotisationssociales pour les emplois permanents créés.

Du suivi de la réalisation du programmed’investissementLe promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements,matières premières, matériaux et outillages importés horstaxe ou un quitus de la Direction des Douanes et des DroitsIndirects si aucune importation n’est réalisée durant letrimestre concerné.La non présentation de ce justificatif entraînera la suspensionde l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion desInvestissements.

Le Ministère de la Promotion des Investissements,chargé des Relations avec le Parlement, le Ministère del’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, le Ministère del’Equipement et des Transports ainsi que le Ministère del’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de laPrivatisation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent arrêté qui sera publié au JournalOfficiel de la République de Djibouti.