Arrêté n° 617 portant tant résiliation d’un permis d’occupation d’un terrain sis à Houlaos (Heine et Clle ) ( et paye ment d’indemnité.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu les décrets du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte fran çaise des Somalis; Vu les arrêtés du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application des décrets susvisés : Vu le permis d’occupation n° 122, en date du 8 septembre 1927, d’un terrain à Boulaos, en faveur de M. Heinrich ; Vu la lettre n° 1201, en date du 5 juillet 1929, de M. le gouverneur Cochard, autorisant le transfert au nom de la Maison Heine et Cle des droits détenus par M. Heinrich: Vu la lettre n° 373, du 12 juin 1939, de M. le gouverneur Deschamps: Vu les lettres en date du 17 mars 1939 et 29 juin 1939 de la Maison Heine et Ce enregistrées à l’arrivée au Bureau d’ordre du Gouvernement sous le n° 254, du 24 mars 1939, et sous le n° 589, du 21 août 1939; Vu le câble n° 995 en date du 28 août 1941 et le câble n° 1038 en date du 5 septembre 1941 ; Vu le rapport de M. le Receveur des domai nés en date du du septembre 1911 : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 12 septembre 1911,