Décision n° 594 nominant une Commission chargée de procéder à l’estimation des boutres français éventuellement chargés de transports administratifs.
n° 594
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1544, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu les circonstances actuelles.
Texte intégral
Art. 1er.— Une commission, composée de M. le Commandant de la marine, président; M. le Chef du Service des travaux publics et M. Marill, président de la Chambre de commerce, membres, procédera sur demande des intéressés à l’estimation des boutres français éventuellement chargés de transports administratifs. Art. 2.— La présente décision sera enregistrée, communiquée et publiée par tout où besoin sera.
NOUAILHIETAS.
Métadonnées
Référence
n° 594
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 septembre 1941
Numéro JO
n° 538 du 30/09/1941
Date du numéro
30 septembre 1941
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHIETAS.
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JO N° n° 538 du 30/09/1941
30 septembre 1941
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