Décret n° 18 Le décret rendant applicable aux territoires d’outre-mer relevant du Secrétariat d’Elat aux colonies les dispositions de la loi du 11 août 1941 sur les sociétés secreles,
n° 18 Le
Visas
Nous. Maréchal de France, Chef de l’Etat francais, Le Conseil des Ministres entendu
Texte intégral
Art. 1°. — Sont rendus applicables aux territoires d’outre-mer relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies les dispositions de la loi du 11 août 1941 sur les sociétés secrètes, Art.2 Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi d’Etat.
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France
Chef de l’EtatfrancaisLe Contre-AmiralSecrétaire d’Etat aux colonies
PLATON
Métadonnées
Référence
n° 18 Le
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 août 1941
Numéro JO
n° 537 du 31/08/1941
Date du numéro
31 août 1941
Mesure
Générale
Signé par
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’EtatfrancaisLe Contre-AmiralSecrétaire d’Etat aux coloniesPLATON
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JO N° n° 537 du 31/08/1941
31 août 1941
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