Décret n° 7 Le décret étendant aux territoire relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies es dispositions du décret du S juillet 1941 portant interdiction de condition, de diffusion et de vente d’hvmnes, chants ou poèmes d’inspiration communisle ou anarchiste.
n° 7 Le
Visas
Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat francais, Vu le décret du 8 juillet 1941 portant interdiction d’édition, diffusion et vente d’hymnes, chants ou poèmes d’inspiration communiste ou anarchiste ; Sur le rapport du Secrétaire d’Etat aux colonies,
Texte intégral
Art. 1°. — Sont étendues aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies les dispositions du décret du 8 juillet 1941 portant interdiction d’édition, de diffusion et vente d’hymnes, de chants ou de poèmes d’’inspiration communiste ou anarchiste, Art. 2, — Les pouvoirs dévolus au préfet de police et aux préfets par l’article 2 du décret du 8 juillet 1941 seront excrcés par le wouverneur général dans les colonies groupées en Fédération et par le gouverneur, le commissaire de la République ou l’adminis trateur dans les territoires autonomes Art. 3 — Le présent décret sera exécuté comme loi d’Etat.
PH. PETAINPar le Maréchal de France, Chef de l’Etatfrançaisle Contre-Amiral,Secrétaire d’Etat aux coloniesPLATON.
Métadonnées
Référence
n° 7 Le
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 août 1941
Numéro JO
n° 537 du 31/08/1941
Date du numéro
31 août 1941
Mesure
Générale
Signé par
PH. PETAINPar le Maréchal de France, Chef de l’Etatfrançaisle Contre-Amiral,Secrétaire d’Etat aux coloniesPLATON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 537 du 31/08/1941
31 août 1941
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.