Décret n° 26 Le décret portant moditication à la loi du 29 juillet 1881 moditiée par la loi du 29 mai 1941
n° 26 Le
Visas
Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat Francais, Le Conseil des Ministres entendu
Texte intégral
Art. 1, — En ce qui concerne les colonies et territoires sous mandat relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies, il est ajouté à l’articie 26 de la loi du 29 juillet 1881, modifié par la loi du 29 mai 1941, un alinéa 2 ainsi Concu : & Sera punie des mêmes peines l’ofense par vestes envers le Chef de l’Etat, lorsqu’elle aura été commise publiquement, Art. 2, — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi d’Etat
.PH. PÉTAINPar le Maréchal de France
Chef de l’EtatfrancaisLe Garde des sceaux.Ministre Secrétaire d’Etat à la justice
Joseph BARTHÉLÉMYLe Contre-Amiral
Secrétaire dEtat aux colonies.
PLATON
Métadonnées
Référence
n° 26 Le
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 juillet 1941
Numéro JO
n° 537 du 31/08/1941
Date du numéro
31 août 1941
Mesure
Générale
Signé par
.PH. PÉTAINPar le Maréchal de France, Chef de l’EtatfrancaisLe Garde des sceaux.Ministre Secrétaire d’Etat à la justice,Joseph BARTHÉLÉMYLe Contre-Amiral,Secrétaire dEtat aux colonies.PLATON
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JO N° n° 537 du 31/08/1941
31 août 1941
Du même ministère
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