Arrêté n° No 568. du 23 août 1941 accordant l’autorisation aux internés administratifs de ne détenir plus de mille francs d’espèces,
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les arrôtés du 22 avril 1941 et du 2 juin 1941 réglementant le fonctionnement du centre d’internement administratif actuellement à Tadjourah,
Texte intégral
Art. 1‘. — Les internés administratifs ne peuvent détenir plus de mille francs d’espèces. Il sont autorisés : 1° à déposer aupres du directeur du Centre d’internement, qui en tient comptabilité sur un registre spécial, une provision limitée à 9.000 francs; > à compléter, deux fois par mois au maximum, et sur justification, la provision de 1.000 francs précitée. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
NOUAILHETAS
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 août 1941
Numéro JO
n° 537 du 31/08/1941
Date du numéro
31 août 1941
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS
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JO N° n° 537 du 31/08/1941
31 août 1941
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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